Réglementation municipale

Divagation d'animaux domestiques

Divagation d'un chien : un chien qui n'est plus sous la surveillance effective de son maître, qui se trouve hors de portée de voix ou qui est éloigné de son maître de plus de 100m. NB: exception en cas de chasse.
Divagation d'un chat: tout chat non identifié à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1000 mètres du domicile de son maître.

  1. Interdiction formelle de laisser divaguer les animaux (art. L211-19-1)
  2. Le Maire au travers d'un arrêté peut prévoir des mesures de garde particulières comme le port de laisse ou de muselière, l'autorisation de ramassage des animaux et la conduite dans un lieu de dépôt adapté,…
  3. Possibilité pour tout habitant de la commune trouvant un animal sur sa propriété ou la voie publique de le saisir ou de le faire saisir.
  4. Les animaux placés dans un dépôt non réclamés au bout de 8 jours francs sont considérés abandonnés.
  5. Le Maire peut décider de la vente, de la cession gratuite à une association ou de l'euthanasie des animaux abandonnés.

Verglas et neige

Les habitants de Saint Marcel doivent :
  1. en cas de verglas, répandre sur leur trottoir situé devant leurs habitations, soit du sable, soit d'autres matériaux susceptibles de prévenir les chutes.
  2. en cas de neige, déneiger suffisamment pour permettre le passage des piétons devant leur maison

Débroussaillement

L'obligation de débroussailler concerne les habitations, les installations de toutes natures, y compris les chantiers et les zones urbaines se trouvant dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et boisements ainsi que toutes celles situées à moins de 200 m de ces types de végétation.

Les obligations relatives au débroussaillement sont précisées par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est disponible sur le site internet de l’État : www.ardeche gouv.fr

Le débroussaillement doit être réalisé de façon permanente :
  1. aux abords des constructions, des chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ;
  2. sur une largeur de 2 m de part et d'autre des voies privées donnant accès aux constructions ou installations de toute nature ;
  3. sur la totalité des parcelles situées en zones U du PLU et du POS ou faisant partie d'un lotissement, d'une Zone d'Aménagement Concerté ou d'un terrain de camping et de caravaning
Où débroussailler ?
Si votre propriété est située :
  1. en zone urbaine : sont considérées comme zone urbaine, les zones U définies par le document d'urbanisme en vigueur dans votre commune (Plan Local d'Urbanisme) ou les parcelles faisant partie d'un lotissement, d'une Zone d'Aménagement Concertée ou d'un terrain de camping et de caravaning.
    Vous devez débroussailler la totalité de votre propriété, même en l'absence de toute construction.

  2. en zone non urbaine : Vous devez prendre en charge le débroussaillement dans un rayon de 50 mètres autour des installations, même si cette zone empiète chez votre voisin. Sont considérées comme installations, toutes infrastructures humaines, même ponctuelles : maisons d'habitation et leurs dépendances (de la piscine au cabanon), bâtiments à usage industriel ou agricole, bâtiments habitables (occupés ou non) ou présentant une activité humaine, chantiers. Une ruine n'est pas concernée par la réglementation.

  3.  à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine : vous êtes concerné par les 2 situations précédentes. Vous devez débroussailler entièrement et ce, quelle que soit sa surface, la partie de votre propriété qui se trouve en zone U (urbaine). Vous devez débroussailler sur une profondeur de 50 mètres à partir de votre maison, la partie qui se trouve en zone non urbaine. Dans tous les cas, lorsque le chemin d'accès à votre propriété est privé, vous devez également débroussailler sur 2 mètres de part et d'autre de celui-ci et procéder à un élagage de 4 mètres de hauteur de part et d’autre du chemin afin de permettre le passage des camions des sapeurs-pompiers en cas d’incendie.
Qui est chargé de réaliser le débroussaillement ?
Le code forestier désigne le propriétaire des constructions, chantiers, installations de toute nature ou le propriétaire du terrain en zone urbaine comme le responsable légal de la bonne exécution du débroussaillement (art L.134-8 du code forestier)

Contacts utiles
Mairie

Direction Départementale des Territoires
Service environnement
2 place Simone Veil - BP 613 - 07006 PRIVAS CEDEX
Tél. 04 75 65 50 00

Service Départemental d’Incendie et de Secours / Cellule débroussaillement
Chemin Saint Clair - BP 718 - 07007 PRIVAS CEDEX
Tél. 04 75 66 36 83 / www.ardeche.gouv.f

Ecobuage

Rapportez vous à l'arrêté préfectoral n°2013-077-0006 relatif au brûlage des déchets verts
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